Précarité énergétique : quel logiciel pour les collectivités

Vous avez un budget ligne « lutte contre la précarité énergétique » à engager, une délibération à préparer, et devant vous trois plaquettes d’éditeurs qui promettent toutes de « cartographier les ménages vulnérables à l’échelle de l’IRIS ». Aucune n’affiche de prix. Aucune ne dit non plus ce que l’outil ne verra pas : le locataire qui ne se chauffe plus depuis deux hivers, celui dont les factures restent basses parce qu’il a coupé le chauffage, le propriétaire occupant âgé qui ne demande rien. Et personne ne vous explique ce qui se passe après le repérage, quand il faut envoyer quelqu’un sonner à la porte.

Les fourchettes budgétaires existent, elles vont de la licence à quelques milliers d’euros par an au marché de plusieurs dizaines de milliers pour une agglomération. Le cadre d’accès aux données de consommation est fixé par le décret 2016-973, et le seuil de décence énergétique par le décret 2021-19. Reste à savoir ce que vous devez exiger d’un devis d’éditeur, et comment financer la chaîne complète, du fichier de repérage à la visite à domicile puis aux travaux, sans que la collectivité se retrouve avec une belle carte et aucun ménage accompagné.

1. Ce qu’un outil de repérage voit, et ce qu’il ne voit pas
2. Les outils disponibles et ce qu’ils coûtent vraiment
3. Le cadre juridique : accès aux données et protection des ménages
4. Lire un devis d’éditeur avant de signer le marché
5. Du repérage à la visite : le SLIME et son financement
6. Questions fréquentes

Ce qu’un outil de repérage voit, et ce qu’il ne voit pas

Aucun de ces logiciels ne vous rendra une liste de noms et d’adresses. Ils croisent des données agrégées et produisent une probabilité par îlot, souvent un carreau de 200 mètres de côté. Le repérage individuel reste le travail des travailleurs sociaux et des visites à domicile.

Les indicateurs qui font remonter un îlot en priorité

Le plus courant est le taux d’effort énergétique : un ménage est considéré en situation de précarité quand il consacre plus de 8 % de ses revenus à l’énergie du logement. S’y ajoutent la sensation de froid déclarée, la consommation rapportée à la surface habitable, et les caractéristiques du bâti issues de la BDNB du CSTB, croisées avec les revenus carroyés de l’Insee (Filosofi) et les DPE de l’Ademe.

Bois de chauffage, restriction volontaire, sous-occupation : les angles morts

Le bois autoconsommé n’apparaît sur aucune facture : un village qui se chauffe au bois ressort artificiellement bien classé. Inverse du problème, le ménage qui coupe le chauffage pour tenir son budget affiche une consommation basse. La sous-occupation, une personne seule dans 120 m², gonfle au contraire la consommation par mètre carré sans traduire une difficulté de paiement.

Les outils disponibles et ce qu’ils coûtent vraiment

Reste à choisir avec quoi travailler. L’offre se répartit en deux familles dont les coûts n’ont rien à voir.

Données ouvertes et plateformes mutualisées : le socle gratuit

Enedis et GRDF publient les consommations agrégées par IRIS et par secteur, actualisées chaque année, téléchargeables sans convention. Géodip, l’outil cartographique de l’Observatoire national de la précarité énergétique, croise ces données avec les revenus fiscaux et donne un taux d’effort estimé à la commune. La Banque des Territoires finance par ailleurs des plateformes régionales mutualisées, souvent portées par les agences régionales de l’énergie : l’accès y est gratuit pour les collectivités adhérentes.

Ce socle suffit pour cadrer un diagnostic à l’échelle d’une intercommunalité. Il montre ses limites dès qu’il faut suivre un dossier d’accompagnement dans le temps.

Plateforme d’éditeur : de 5 000 à 25 000 € par an, pour quel périmètre

Les SIG énergétiques privés se facturent en abonnement annuel. Comptez 5 000 à 8 000 € pour une commune moyenne avec licence et hébergement, 15 000 à 25 000 € pour une intercommunalité avec plusieurs utilisateurs simultanés. Vérifiez trois postes souvent hors forfait : la mise à jour des millésimes de données, la formation des agents (600 à 1 200 € la journée) et l’export des jeux de données en cas de résiliation.

Le cadre juridique : accès aux données et protection des ménages

Avant de commander la moindre licence, vérifiez ce que la loi vous autorise à demander. La définition légale de la précarité énergétique figure à l’article 11 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : est en situation de précarité énergétique la personne qui éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à ses besoins élémentaires, en raison de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. C’est cette définition qui fonde la compétence de la collectivité.

Ce que le gestionnaire de réseau doit fournir, et sous quelle maille

Le décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 oblige les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz à transmettre gratuitement aux personnes publiques les données de consommation utiles à l’élaboration de leurs plans climat et de leurs actions énergie. La demande se fait par écrit, au nom de la collectivité, en précisant la finalité. Les données arrivent agrégées, avec un seuil minimal de regroupement appliqué par le distributeur (usuellement onze sites par maille et par secteur pour éviter la réidentification, moins en dessous du bâtiment). Une maille trop fine vous sera refusée, pas retardée.

Descendre à l’adresse : consentement, base légale et durée de conservation

Dès que la donnée redevient identifiante, le RGPD s’applique intégralement. Il vous faut une base légale (mission d’intérêt public ou consentement écrit du ménage), une inscription au registre des traitements, une durée de conservation bornée et documentée. Un accompagnement social justifie l’adresse ; une cartographie de diagnostic, non.

Lire un devis d’éditeur avant de signer le marché

Une proposition d’éditeur se lit comme un devis de chantier : ce qui n’y figure pas sera facturé en avenant. Sous 40 000 € HT, la commande peut se passer de publicité et de mise en concurrence formalisée (article R2122-8 du code de la commande publique), ce qui n’interdit pas de demander deux ou trois offres comparables.

Les postes qui manquent presque toujours au chiffrage

La licence annuelle est rarement le sujet. Ce sont les à-côtés qui font dériver le budget : reprise et nettoyage des fichiers existants, mise à jour annuelle des millésimes de données, interfaçage avec le logiciel social du CCAS, formation des agents, assistance au-delà de la première année. Exigez une ligne chiffrée pour chacun, y compris à zéro euro.

Méfiez-vous de l’acompte à la signature. Au-delà de 30 % du montant du marché, il n’a plus grand-chose à voir avec une avance de démarrage.

Réversibilité des données et sortie de contrat : la clause à ne pas oublier

Faites inscrire noir sur blanc le format d’export en fin de contrat (CSV, GeoJSON ou shapefile, pas une capture PDF), le délai de mise à disposition et la suppression des données côté éditeur. Sans cette clause, changer de prestataire revient à tout ressaisir.

Du repérage à la visite : le SLIME et son financement

Une carte de vulnérabilité ne réchauffe personne. Elle sert à orienter des visites à domicile, et c’est le dispositif SLIME (Service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie) qui structure cette suite : détection par les travailleurs sociaux et les agents de terrain, diagnostic sociotechnique au domicile, pose de petits équipements (mousseurs, joints, thermomètres, parfois programmateur), puis orientation vers les aides ou vers un opérateur de rénovation.

Combien coûte un ménage accompagné, et qui paie

Le coût complet d’un ménage accompagné se situe couramment entre 600 et 1 000 euros, visite, équipements, coordination et suivi compris. Le programme CEE adossé au SLIME en finance une part majoritaire, dans la limite d’un forfait par ménage révisé à chaque période d’obligation : vérifiez le plafond en vigueur auprès du porteur du programme avant de bâtir votre budget. Le reste à charge pèse sur la collectivité ou le département.

Aides aux travaux, qualification RGE et économies d’énergie attendues

Au-delà des gestes gratuits, les travaux relèvent de MaPrimeRénov’, des CEE et des aides locales, presque toujours conditionnés à une entreprise qualifiée RGE et à un devis non signé avant le dépôt du dossier. Les barèmes changent en cours d’année : faites confirmer les montants par France Rénov’. L’économie d’énergie réelle dépend du bâti et des usages, seul un audit la chiffre.

Questions fréquentes

Les mêmes interrogations reviennent en réunion de lancement, souvent posées par des élus qui découvrent le sujet.

Une commune peut-elle obtenir la liste nominative des ménages concernés ?

Non, pas par cette voie. Les gestionnaires de réseau ne transmettent des consommations aux personnes publiques qu’agrégées, à un maillage qui empêche l’identification individuelle. Redescendre au ménage suppose un autre fondement : le consentement de la personne, ou un traitement porté par le CCAS dans le cadre de sa mission d’action sociale, avec les obligations RGPD correspondantes (base légale, durée de conservation, information des intéressés). En pratique, les noms viennent du terrain : impayés d’énergie signalés par le FSL, demandes d’aide, repérage par les travailleurs sociaux.

Faut-il un logiciel pour une collectivité de moins de 10 000 habitants ?

Rarement. À cette échelle, les données ouvertes d’Enedis et de GRDF, croisées avec le fichier des logements du cadastre et la connaissance des agents, suffisent souvent à cibler quelques dizaines d’adresses. L’achat se justifie surtout à l’échelle intercommunale, ou quand plusieurs communes mutualisent la licence et le poste d’animation qui va avec.

Avant de consulter un éditeur, demandez à votre service SIG ou à votre agence locale de l’énergie ce dont vous disposez déjà : les données Enedis et GRDF à la maille IRIS sont ouvertes, les fichiers fonciers et le Filocom s’obtiennent auprès du Cerema, et le diagnostic de l’observatoire régional couvre souvent une partie du besoin. Cette vérification prend deux à trois semaines et fait fréquemment tomber le périmètre du marché, donc son prix. Si un abonnement reste nécessaire, cadrez-le sur un an renouvelable plutôt que sur trois, le temps de mesurer combien de ménages la cartographie vous a réellement permis de rencontrer. Le chiffre utile n’est pas le nombre de logements repérés comme passoires, c’est le nombre de visites à domicile effectivement réalisées et de dossiers d’aide déposés derrière, et il est presque toujours inférieur à ce que laisse espérer une carte thermique bien colorée.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un marché public pour acheter un logiciel de repérage ?

Oui, dès le premier euro la commande relève du code de la commande publique. En dessous de 40 000 € HT, vous pouvez passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, mais il reste conseillé de solliciter deux ou trois éditeurs pour comparer les périmètres. Au-delà, procédure adaptée avec publication. Attention aux abonnements pluriannuels : c’est le montant cumulé sur la durée totale, reconductions comprises, qui détermine le seuil.

Une petite commune de 2 000 habitants a-t-elle intérêt à s’équiper ?

Rarement seule. À cette échelle, le secret statistique masque une grande partie des données à la maille infracommunale, et le coût d’abonnement se justifie mal pour quelques dizaines de ménages concernés. Le portage par l’intercommunalité, le PETR ou le syndicat d’énergie est presque toujours plus pertinent : la licence est mutualisée et un chargé de mission unique traite l’ensemble du territoire.

Peut-on utiliser ces données pour démarcher directement les ménages repérés ?

Non, pas sur la base d’un ciblage statistique. Un indicateur de vulnérabilité calculé à l’échelle d’un îlot ne prouve rien sur un foyer donné, et contacter quelqu’un parce que son quartier ressort en rouge sur une carte pose un problème de finalité au regard du RGPD. Le contact nominatif suppose une base légale distincte : signalement par un travailleur social, sollicitation du ménage lui-même, ou dispositif type SLIME avec accord préalable.

Combien de temps faut-il entre la signature et les premières cartes exploitables ?

Comptez deux à quatre mois pour un outil en ligne standard, l’essentiel du délai venant de la fourniture des données locales et des conventions d’accès, pas du paramétrage. Si vous voulez croiser vos propres fichiers (parc social, fichiers fonciers, demandes d’aide au CCAS), prévoyez plus : le nettoyage et la mise en correspondance des adresses prennent facilement plusieurs semaines de travail interne.

Que se passe-t-il si on arrête l’abonnement au bout de trois ans ?

Tout dépend d’une clause que peu de collectivités lisent : la réversibilité des données. Exigez dans le marché la restitution de vos données et des indicateurs calculés dans un format ouvert et documenté, ainsi que la suppression sur les serveurs de l’éditeur. Sans cela, vous perdez l’accès aux cartes le jour de l’échéance, y compris à l’historique que vos agents ont enrichi pendant trois ans.